ART. 2	N°1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1359
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si le patient est pris en charge dans un établissement et service social et médico-social au sens du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur de cette structure ne peut faire partie du collège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à écarter les éventuels conflits d’intérêt : le médecin coordonnateur de la structure médicalisée dans laquelle le malade est pris en charge ne peut prendre part à la décision de validation de la demande d’assistance médicalisée active à mourir du patient en fin de vie, car son intérêt est aussi de veiller à la bonne marche de la structure qu’il est chargé de gérer. Or, il ne devrait pas être tenté de pousser un patient vers son décès via une aide active à mourir pour pouvoir libérer un lit en EHPAD par exemple : cette tentation pourrait entacher son jugement.