ART. 3	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moral »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
 
Qui sera à même de vérifier que les deux témoins n’auront pas d’intérêt moral à agir ? Qui pourra le prouver ? Et qui pourra, dans le cas contraire, s’y opposer ? Et selon quelle procédure suffisamment rapide et efficace pour aboutir avant que le patient n’ait été euthanasié ?