ART. 2	N°1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1418
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure proposée par la proposition de loi pour l’ouverture du droit à l’euthanasie, après avis du corps médical, pose un certain nombre de questions absolument majeures dans sa rédaction sans y apporter les réponses jusque-là. Cet amendement propose donc la suppression de l’alinéa 4.