ART. 3	N°1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1420
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure d’euthanasie dans le cas où le patient n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté. Cet amendement propose la suppression de cet article.