ART. 3	N°1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1422
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la suppression des articles 2 et 3, cet amendement propose la suppression de l’alinéa 2.