ART. 4	N°1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1430
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 permet de réputer décédée d’une mort naturelle toute personne morte par euthanasie. Ces dispositions effacent ainsi la réalité du décès de la personne, morte après injection d’une substance létale. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.