ART. 2	N°1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1460
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir »,
le mot :
« L’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.