ART. 2	N°1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1468
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« apporté l’assistance »,
les mots :
« pratiqué le suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.