ART. 3	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« rapport »
insérer le mot :
« exhaustif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de s’assurer, entre autres, que la personne est décédée sans avoir souhaité, y compris au dernier moment, renoncer à mourir, qu’elle n’a pas subi de traitement inhumain et dégradant et qu’elle est décédée sans souffrance.