ART. 2	N°1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1475
présenté par
M. Ravier
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le constat de décès est rempli par le médecin qui a effectué le geste létal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à impliquer jusqu’au bout de la procédure le professionnel de santé impliqué dans l’assistance médicalisée active à mourir : le médecin qui aura prodigué cette assistance devra également remplir le constat de décès.