APRÈS ART. 3	N°1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1477
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑13‑1. – La médiation mentionnée à l’article L. 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L. 1110‑5 dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La presque totalité des procédures d’arrêt de traitement ne soulève pas de difficultés. Dans les très rares cas où peuvent surgir des difficultés il est proposé de faire appel à la médiation sanitaire prevue par l’article L 1110-3.