APRÈS ART. 2	N°1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1484
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu’il s’agit de refuser une partie des traitements.