ART. 4	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
 
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer une commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité́ pourrait être un point positif dans le cas où l’euthanasie serait légalisée. 
Considérant cependant que l’euthanasie, comme le suicide assisté, n’est pas une réponse à donner aux personnes en fin de vie pour les accompagner jusqu’à leur dernier souffle, il convient de supprimer cet alinéa.