APRÈS ART. 2	N°1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1519
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que chaque personne majeure peut rédiger des directives anticipées dans sa langue maternelle, ce cas n’étant pas prévu par la loi. La durée de validité de ces directives reprend celle de la loi de 2005 adoptée à l’unanimité.