APRÈS ART. 2	N°1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1532
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des écrits familiaux et des témoignages oraux familiaux ou de proches peuvent constituer des témoignages de volonté présumée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de tenir compte de témoignages oraux de l’entourage du patient comme l’a reconnu le Conseil d’Etat dans sa décision Vincent Lambert du 24 juin 2014 et le Conseil de l’Europe dans son guide des arrêts de traitement.