ART. 4	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« légales »,
insérer les mots :
« humaines et médicales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si euthanasie il doit y avoir, la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité ne doit pas seulement vérifier le cadre légal dans lequel cet acte est pratiqué. Il convient également de vérifier le cadre médical et humain dans lequel l’acte a été posé.