ART. 4	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°156
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 
« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, avant ou après l’acte, la commission susvisée peut saisir du dossier le procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission doit pouvoir juger toutes les étapes de cette mise à mort que ce soit avant auprès de la personne qui demande à mourir ou après dans la transmission des dossiers par exemple.