ART. 3	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 indiquant dans quelles conditions une personne incapable d’exprimer une demande libre et éclairée peut bénéficier d’une assistance médicalisée à mourir.
En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne permettent pas d’apporter une réponse convaincante aux souffrances rencontrées par les personnes en fin de vie et leurs familles.
Au lieu de légaliser l’aide active à mourir, il semble opportun de procéder à une évaluation plus approfondie de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, et de permettre une meilleure application de ce texte qui a permis de trouver un équilibre juste entre la volonté des patients et la déontologie du médecin.
Une attention toute particulière doit être accordée au développement de l’offre en soins palliatifs pour que tous les Français qui en ont besoin puissent en bénéficier dans les meilleures conditions.