APRÈS ART. 2	N°1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1596
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale consultative des droits de  l’homme, définit les conditions d’information, de consentement des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît justifié de consulter la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur le régime des directives anticipées.