APRÈS ART. 2	N°1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1597
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
 
Le cinquième alinéa de l’article L 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, définit les conditions d’information, de consentement des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît justifié de consulter le Conseil national de l’ordre des médecins sur le régime des directives anticipées.