ART. 4	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 
« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, la commission susvisée doit saisir du dossier le procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque la commission de contrôle estime que les exigences censées encadrer une procédure d’euthanasie ne sont pas respectées ou dès lors qu’il y a eu un doute, la commission doit saisir du dossier le procureur de la République. 
L’affaire étant si grave, cela ne peut pas être une option.