APRÈS ART. 2	N°1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1607
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑13 ainsi rétabli :
« Art. L. 1111‑13. – Le juge civil peut être saisi par la personne de confiance, un parent ou un proche pour lui demander de se prononcer sur la validité et l’application des directives anticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de résoudre les problèmes de validité et les difficultés d’interprétation que pourraient poser les directives anticipées pour les médecins en charge de patients en phase terminale dont le pronostic vital est engagé à court terme.