ART. 4	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°161
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à déléguer au Gouvernement l’organisation de la commission de contrôle des euthanasies. Un décret peut être changé à tout instant, il n’offre donc aucune sécurité quant au sérieux de l’organisation des règles qui organisent cette commission. Ce qui évidemment n’est pas acceptable en la matière.