ART. PREMIER	N°1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1616
présenté par
Mme Six, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps et Mme Sanquer
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er crée un droit à l’assistance médicalisée à mourir pour toute personne qui le demande, dès lors que celle-ci se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, provoquant une souffrance jugée insupportable. 
Cette conception de la fin de vie, très proche du modèle belge, est à rebours du cadre législatif en vigueur sur ce sujet. Les défenseurs de l’assistance médicalisée à mourir fondent la création de ce droit sur l’échec des soins palliatifs et sur la mauvaise application de la loi Claeys-Leonetti de 2016. 
Lors des débats en commission, plusieurs députés ont exprimé un argument très discutable tendant à ce qu’une loi dont l’application est mauvaise est une loi inapplicable. La mauvaise application de la loi de 2016 n’est la résultante que d’un manque de volonté politique et de moyens. D’ailleurs, M. le rapporteur général s’est engagé à ce que une hausse des moyens alloués aux soins palliatifs soit intégrée dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. 
En effet, 26 départements ne disposeraient d’aucune unité de soins palliatifs et 3 départements ne disposeraient que de moins d’un lit d’unité de soins palliatifs pour 100 000 habitants. Il paraît donc bien évident qu’avant d’acter l’échec des soins palliatifs, il nous faut doter le pays de telles unités sur l’ensemble du territoire. 
La création d’une clause légale de conscience spécifique à l’assistance médicalisée active à mourir est à saluer. Néanmoins, lors de débats antérieurs, une majorité de députés ont pu considérer que la clause légale de conscience spécifique à l’IVG était superflue car elle ferait doublon avec la clause réglementaire de conscience. Elle culpabiliserait les femmes qui recourent à l’IVG. Il paraît paradoxale que cette fois, cette même majorité porte la création d’une nouvelle clause légale de conscience et il n’est pas impossible que dans un futur proche, il soit question de la remettre en cause pour les mêmes raisons. 
Cet amendement propose donc la suppression de l’article 1er.