ART. 2	N°1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1618
présenté par
Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 fixe le protocole de l’assistance médicalisée active à mourir. Cette conception de la fin de vie modifie en substance l’équilibre trouvé avec la loi Claeys-Leonetti. 
Rappelons que cette assistance médicalisée active à mourir est contraire au serment d’Hippocrate tel que publié par le Conseil nationale de l’ordre des médecins en 2012 qui dispose “ Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément”. 
L’établissement d’une telle aide active à mourir contreviendrait directement aux règles déontologiques contenues dans le serment d’Hippocrate, serment prêté par chaque médecin. 
Ainsi, cet amendement propose de supprimer l’article 2.