ART. 5 BIS	N°1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1624
présenté par
Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 5 bis ajouté en Commission des affaires sociales tenait à préciser que les soins palliatifs doivent se développer sur l’ensemble du territoire.
Si nous partageons le sens de cet article et la nécessité de garantir un droit effectif d’accès aux soins palliatifs pour résoudre les inégalités territoriales actuelles (26 départements ne disposent actuellement pas d’unités de soins palliatifs), cette précision rédactionnelle nous semble superfétatoire.
La loi est applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire de la République et il conviendra de s’assurer que les soins palliatifs puissent bénéficier de moyens humains et financiers suffisant lors de l’examen du prochain PLFSS.