ART. PREMIER	N°1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1631
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa oblige le médecin à orienter immédiatement le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande.
Un médecin n’est pas tenu de savoir quels sont ses confrères qui envisageraient d’accepter de pratiquer un acte contraire à la mission qui leur est assignée à savoir soigner. Ses confrères devraient eux-aussi analyser la situation et peut-être estimer qu’il convient d’adopter les soins palliatifs.