ART. 3	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1635
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« délai de »
les mots :
« délai d’au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rétablir une disposition qui figurait dans le texte initial à savoir prévoir un délai d’au moins deux jours pour donner la mort à compter de la date de confirmation de la demande.
Dans un domaine aussi grave, il convient de ne pas agir de manière précipitée.