ART. 5 BIS	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1636
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 110-9 du Code de la santé publique prévoit : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. ».
Or les auteurs de ce texte bafouent cet article en prévoyant que les personnes peuvent refuser ce droit aux soins palliatifs.
Il est donc spécieux de vouloir améliorer une disposition que l’on bafoue par ailleurs même si l’on ne peut que vouloir que ces soins palliatifs soient répandus sur tout le territoire, ce qui est malheureusement loin d’être le cas contrairement aux engagements gouvernementaux successifs.