ART. 5 TER	N°1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1637
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté par amendement en commission modifie les dispositions de la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter ses traitements, ce qui est susceptible d’entraîner son décès.
Cet amendement faisait référence à l’affaire Vincent Lambert qui a donné lieu à des combats bien pénibles en effet mais aussi à la législation belge qui n’est pas un modèle pour tout le monde.
 
Cet article établit une hiérarchie des plus discutable entre les proches. C’est pourquoi il convient de le supprimer.