ART. PREMIER	N°1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1640
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tenu de »
les mots :
« invité à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa oblige le médecin à orienter immédiatement le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande.
Cet amendement vous propose de supprimer cette obligation et de stipuler que le médecin est seulement invité à procéder à cette orientation.