ART. 4	N°1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1645
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est difficilement compréhensible et admissible de qualifier une mort qui fait suite à une aide médicalisée à mourir à une mort naturelle. Elle est au contraire tout sauf naturelle.
Il convient donc de retirer cet alinéa qui ne correspond nullement à la réalité.