APRÈS ART. PREMIER	N°1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1676
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au souhait du Gouvernement qui prévoit la mise en place d’un nouveau plan de soins palliatifs, le présent amendement vise à rappeler la nécessité que tous les patients en fin de vie puissent avoir accès aux soins palliatifs.
Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99 477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité au malade en fin de vie.