ART. PREMIER	N°1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1703
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant doivent s’assurer que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.