APRÈS ART. 2 | N°1726
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1726
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les deux premiers alinéas de l’article L 1111-11 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à out moment.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’aligne sur la durée de validité des directives anticipées prévue par la législation Belge.