APRÈS ART. 2	N°1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1729
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’existence de directives anticipées est prévue par l’article R 1111-18, V du CSP. L’information du droit du malade de désigner une personne de confiance est prévue par l’article L 1111-6 mais il n’existe pas de droit à l’information sur les directives anticipées dans la partie législative du code. Cet amendement pallie cette lacune.