ART. PREMIER	N°1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1756
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article pour les raisons suivantes : 
- D’une part, cet article remet en cause nos droits fondamentaux portés par notre Constitution tout en remettant en question le code pénal. Ce débat n’est pas sans rappeler celui sur l’abolition de la peine de mort et ne saurait être discuté dans le cadre d’une proposition de loi et sans la concertation des citoyens par la mise en place d’un débat sociétal élargi. 
-D’autre part, l’article ne prévoit pas le régime de responsabilité juridique ainsi que morale auquel devra se soumettre le médecin. Il ne s’intéresse donc pas aux conséquences de la mise en place d’un tel dispositif sur la profession. 
En raison de son impacts social et des imprécisions du texte, il convient de supprimer l’article.