ART. 2	N°1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1757
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer l’article 2 dans la mesure où le dispositif proposé est particulièrement incomplet. En effet, la personne demande à son médecin traitant une assistance médicalisée active à mourir, celui‑ci saisit sans délai deux autres praticiens, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Il conviendrait toutefois, en raison de la charge mentale et morale d’une telle décision, de renforcer le protocole en imposant le recours a un médecin spécialisé en psychiatrie pour évaluer la pertinence de la décision.
Dans cette même idée, il est précisé que le médecin traitant et les praticiens qu’il a saisis vérifient, lors d’un entretien conjoint avec la personne mentionnée au premier alinéa du présent article, le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de sa demande mais aucune formalité rédactionnelle n’est a priori nécessaire (outre le rapport des médecins). 
Enfin, les délais de remise du rapport (maximum de quatre jours) ainsi que les délais relatifs à l’acte d’assistance médicalisée (24 heures) paraissent très faibles pour permettre à la personne concernée de prendre une décision éclairée et faire valoir son droit à révoquer sa demande.