ART. 4	N°1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1759
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article dans la mesure où la création de la commission nationale de contrôle n’a pour vocation qu’à vérifier que les conditions légales prévues au présent titre ont été respectées. Or, il conviendrait de repenser ses missions qui devraient davantage être un contrôle a priori du bien-fondé du recours à cette procédure.