ART. 5 TER	N°1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1760
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article en ce qu’il restreint aux seuls membres de la famille la possibilité de prendre une décision en matière médicale. Or, cela peut générer une rupture d’égalité à l’égard des personnes qui n’ont pas ou plus famille. Plus encore, cette restriction pourrait être susceptible d’entraîner des dérives en ce que les membres de la famille disposent nécessairement d’un intérêt moral et matériel direct en cas de décès.