ART. 5 QUATER	N°1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1761
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE 5 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. D’une part, en raison de l’imprécision de la loi il semble particulièrement complexe de pouvoir évaluer justement les conditions d’application de la loi. D’autre part, il serait plus pertinent de demander une étude d’impact et un rapport en amont de la promulgation de la loi afin d’en juger la pertinence et les failles.