APRÈS ART. PREMIER	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, les mots : « ou ne pas être entrepris » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où la législation depuis 2005 vise les arrêts de traitement, il apparait logique de ne mentionner que la suspension de ces derniers et non l’engagement de nouveaux traitements.