ART. 4	N°1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1819
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui ont donné à une personne les moyens de se tuer ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd‘hui pour les soignants lorsque les patients souhaitent exprimer leur reconnaissance à l’égard de ces soignants. Cette interdiction frapperait également les personnes ayant contribué au suicide assisté des patients.