ART. 3	N°1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1849
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit la création d’un rapport « exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu ». Pourtant, rien ne détaille ce que recouvre la notion de « conditions ».