ART. 3	N°1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1852
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 3
A l’alinéa 6, substituer aux mots : «  a apporté son concours à l’assistance médicalisée» les mots : «  a euthanasié».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.