ART. 3	N°1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1854
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 3
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : «  quatre », le mot « deux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence de la procédure exige des délais de transmission courts.