ART. 3	N°1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1861
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir.  Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.