ART. 4	N°1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1862
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 4
 
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.