ART. 4	N°1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1867
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une euthanasie ou un suicide assisté qui supposent l’intervention d’un tiers quoi qu’il arrive soit directement dans le premier cas soit indirectement dans le second ne peuvent être qualifiés de mort naturelle.