APRÈS ART. PREMIER	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer une formation aux soins palliatifs dans des stages pratiques en en équipes mobiles de soins palliatifs.
II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérimentation sont définis par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018.